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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE02705_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02706_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02707_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02711_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A l’appui de ces requêtes, M. et Mme A... ont demandé à ce même tribunal, par des mémoires distincts, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00073_20230223
23 février 2023
23 février 2023
13 et de l'article 23 de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni et en leur appliquant la retenue à la source objet du litige, dès lors que ces sommes relèvent des bénéfices des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
sous le n° 21MA00028, et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL00028, la commune d'Aigaliers, représentée par Me Brunel, demande à la cour, en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
21MA00032, et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL00032, la commune de La Capelle-et-Masmolène, représentée par Me Brunel, demande à la cour, en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02411_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00447_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
; - elle l'empêche d'exercer son métier de chauffeur routier à l'international en violation des articles 23 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et 1er de la Charte sociale européenne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Enfin, aux termes de son article 23 : " () Le ou les diplômes de doctorat sont délivrés par les autorités académiques habilitées à le faire, sur proposition conforme du jury, après la soutenance de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01515_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 23-4 du décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles : " Pour les professeurs des écoles mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01828_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04720_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02139_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, ainsi que l'article 13, paragraphe 1, et l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, ainsi que l'article 13, paragraphe 1, et l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen
Source officiellePage 18 sur 2584