et les contributions additionnelles correspondantes et, en ce qui concerne la seconde associée, à la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts.

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().

Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal, produit par la ministre, de la réunion du 31 décembre 2018 de l'assemblée générale des associés de la SARL Stra.So.Ser - 3S, que, lors de cette

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Par une délibération du 17 avril 2020, l'assemblée générale de la CCIT de , sur avis conforme de la CCIR de Normandie, employeur de M.

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Il résulte de l'instruction que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Avena Consulting a procédé, le 5 novembre 2013, d'une part à la liquidation de la société et, d'autre

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Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Il résulte de l'instruction que l'assemblée générale des associés a décidé, par sa délibération du 29 juin 2016, de distribuer aux associés un dividende de 105 908,04 euros au titre de l'exercice clos

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D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.