Sur la responsabilité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris : 6.

S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant à l'assistance par une tierce personne : 5.

Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du

Sur les préjudices : En ce qui concerne les frais correspondant à l'assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne : 8.

En ce qui concerne l'assistance G tierce personne pour les activités de la vie courante : 5.

Il résulte de la facture émise le 10 avril 2019 par le docteur B, que Mme C a exposé la somme de 600 euros au titre des frais d'assistance à expertise.

Il s'ensuit que le coût de l'assistance par une tierce personne spécialisée s'élève à 17 800 euros. 14.

Quant à l'assistance temporaire par tierce personne jusqu'à la consolidation : 10.

En ce qui concerne les dépenses d'assistance par une tierce personne : 11.

Article 2 : Mme B... versera à l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Mme D... a bénéficié à compter du 15 avril 2020 d’un agrément délivré par le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine à fin d’exercer en qualité d’assistante familiale

Elle soutient que : -la demande d'assistance administrative est irrégulière dès lors que l'administration ne justifie pas avoir sollicité les autorités étrangères à l'aide du formulaire type prévu par

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession (…) d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental

Une note en délibéré présentée pour Mme C a été enregistrée le 17 mars 2025.

S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 15.

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a fixé le montant des honoraires exigibles par le cabinet Boisseau au titre de l'expertise du projet de licenciement collectif de la société et de l'assistance

délibérée d'éluder l'impôt. 10.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Par un jugement n° 2003459 du 11 juillet 2024 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à verser à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représenté par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête.