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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : * les sommes allouées au titre de l'assistance D une tierce personne doivent être réduites à hauteur des aides perçues à ce titre, qui devront être établies, et devront être versées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
par une tierce personne temporaire : 28 600 euros ; * assistance par une tierce personne permanente échue : 69 360 euros ; * assistance par une tierce personne permanente à échoir : 1 022 299,52 euros
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
Ces demandes, formulées dans le délai du droit de reprise au titre de l'année 2011, respectent le délai de soixante jours pour informer la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
S’agissant de l’assistance par une tierce personne : 7.
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
n’est fondée à demander au centre hospitalier de Grasse que le remboursement des deux tiers de 25 % au plus (soit 16,66 %) de la somme qu’elle a versée au titre de l’aggravation de l’état de santé de
3ème chambre
DCA_24PA03821_20260318
18 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de B... de condamner, à titre principal, l'Assistance publique - hôpitaux de B...
5ème Chambre
DCA_24PA00249_20250704
4 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la commission de réforme était, à ce titre, irrégulièrement composée doit être écarté. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
euros au titre de la perte de l'épanouissement personnel et social au travail ; * 9 002 579,22 euros au titre des frais définitifs d'assistance par tierce personne ; * 191 149,50 euros au titre du
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
Quant aux frais d'assistance par une tierce personne : 15.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
par tierce personne et aux frais d'assistance par son médecin conseil.
DCA_23MA02249_20241122
22 novembre 2024
du déficit fonctionnel temporaire, 70 267,20 euros au titre des besoins en assistance par une tierce personne, 9 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 6 000 euros au titre des souffrances
Juge des référés
ORCA_24VE01908_20250131
31 janvier 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à M.
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
des frais d'assistance par une tierce personne à titre temporaire devra être porté de 15 000 à 20 000 euros ; - les montants retenus par le premier juge pour le déficit fonctionnel temporaire et les
6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
professionnelle du centre de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France, au titre du dispositif de sélection professionnelle mis en place par la loi du 12 mars 2012 visée ci-dessus.
DCA_24PA00983_20251203
3 décembre 2025
des dépenses de santé et aides techniques avant consolidation ; 4 800 euros au titre des honoraires d’assistance à expertise ; 405 532,71 euros au titre des frais d’assistance par une tierce personne
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
B, représenté par Me Abbar, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Paris par laquelle il a implicitement
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
Dès lors que le montant de l'indemnisation et de l'APA excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne, il y a lieu d'évaluer le montant dû au titre des frais de tierce personne
ORCA_24MA02053_20240927
27 septembre 2024
(ONIAM), et à titre subsidiaire l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société Relyens, son assureur : - à leur verser la somme de 74 090 euros en qualité d'ayants-droit de Mme
2ème chambre
DCA_21PA06491_20221123
23 novembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris n'a pas commis de fautes ; - subsidiairement, les préjudices financier et moral de Mme C ne sont pas justifiés ; -
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
Il en résulte que la rente est due au titre des frais futurs d'assistance par une tierce personne à compter de l'arrêt de la Cour du 31 décembre 2021.
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