judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence de candidature

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le règlement des prestations prévues par le contrat : 6.

Aux termes de l'article 47.2.1 du CCAG Travaux : " En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

La société Terres du sud a fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Rochelle le 13 avril 2021, qui a prononcé sa liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur

du mur et cet ouvrage, implanté sur la propriété de Mme B..., appartient à cette dernière qui, en vertu du cahier des charges annexé à son titre de propriété et des engagements du lotisseur, doit en assurer

exposés, taxés et liquidés à la somme de 10 352,48 euros toutes taxes comprises et qu'elle a réglés Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2023 et le 15 novembre 2024, ce dernier n'ayant

Enfin, aux termes de l’article L. 101 du même livre : « L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire

B, maître d'œuvre, qui n'a pas prévu les moyens de s'assurer du résultat et ne s'est pas assuré de la conformité de l'exécution des travaux ; le taux de garantie de 25 % retenu par le tribunal administratif

d'une grille avaloir rue piétonne Alquier Bouffard côté rue Henri IV ; - la société Eiffage Route Grand Sud et Me Vitani, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Bousquet, à verser

selon des modalités définies par convention. / L'État est ordonnateur de la contribution spéciale.

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ".

Il résulte, enfin, de l'instruction que le liquidateur judiciaire de l'entreprise chargée du gros œuvre a renoncé en novembre 2011 à la poursuite des travaux. 9.

, outre la mise à la charge des dépens liquidés à la somme de 14 106,67 euros.

C, il y a lieu de le renvoyer devant le centre hospitalier de Pau afin qu'il procède à la liquidation de l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui est due.

Enfin, aux termes de l’article L. 101 du même livre : « L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'appartenance du mas de Taxil au domaine public : 6.

Au regard du bien-fondé de la contravention de grande voirie, les requérantes ne peuvent davantage utilement soutenir que l'autorisation d'occupation temporaire a été renouvelée bien que le site soit classé

Cette dernière, née en état de mort apparente, a fait l'objet d'une réanimation qui a permis la récupération d'une respiration spontanée.

B... a été mis en examen pour des faits de vol en bande organisée et recel de biens provenant de vol en bande organisée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la