à des prestataires de droit privé ; - le code de justice administrative.

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art.

La société La Prediletta a, en dernier lieu le 10 mai 2017, déposé une déclaration préalable en vue de la réalisation de différents travaux nécessaires à ce désenclavement ordonné par le juge judiciaire

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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

Le 4 novembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de travaux ayant pour objet le changement de destination de ce bâtiment agricole en une maison à usage

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justice administrative.

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Ainsi, et alors que la commune ne fait pas état d'atteinte à la sécurité publique résultant de l'existence et du fonctionnement de l'établissement avant la réalisation du projet en litige, c'est à tort