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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02733_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
insuffisamment motivé quant au respect de ce principe d'impartialité ; - l'arrêté en litige n'assure manifestement pas une représentation équilibrée des différents groupes d'intérêts, en n'accordant que deux sièges
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
autorisation de licenciement a bien été ratifié par l’employeur ; - la jurisprudence considère, de manière constante, que la mise en œuvre d’une procédure de licenciement d’un salarié entre dans les attributions
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de type Citroën DS Sport, puis un véhicule de type Peugeot 3008 GT pris en location et n’est pas sérieusement contesté que celui-ci les a utilisés pour effectuer les trajets entre son domicile et le siège
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
fait l'objet en 2018 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur l'année 2015, à la suite duquel, tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours en 2015 et de l'attribution
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01125_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03249_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03283_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3112-4 dudit code : " Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La SARL Conseil en Investissements Immobilier et Impression (C3I), dont le siège social était situé à Corcelles-les-Arts (Côte-d’Or), exerçait des activités d’agent immobilier pour des transactions dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la SARLU DP4, sociétés de droit luxembourgeois auxquelles elle et son ancien conjoint, alors fiscalement domiciliés en France, ont apporté, en 2012, les parts de la société Sytex finance, ayant son siège
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01284_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
que de sa transmission au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et qu'il n'est pas démontré que le médecin qui aurait dressé le rapport médical n'a pas siégé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il est également gérant de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) des trois étangs, dont le siège est à Pouilly-sur-Vingeanne (Côte-d’Or), et co-gérant, avec son frère Stéphane, de l’exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il est également gérant de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) des trois étangs, dont le siège est à Pouilly-sur-Vingeanne (Côte-d’Or), et co-gérant, avec son frère Stéphane, de l’exploitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02983_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège
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