Elle soutient que : le préfet n’établit pas avoir régulièrement saisi la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).

D’une part, si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer

Par suite, la contestation du dernier avis avant saisie et de la convocation en l’étude émis par un commissaire de justice les 26 avril et 26 mai 2023 ne ressortit pas à la compétence de la juridiction

En cas de décision tacite, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en fait mention./ III. - Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.

euros, à ce qu’il soit enjoint de libérer le domaine public fluvial, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, à ce que l’établissement public VNF soit autorisé

La saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires

A..., qu’il soit autorisé à exercer une activité professionnelle pendant la nouvelle instruction de cette demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société par actions simplifiées Tommasini

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société par actions simplifiées Tommasini

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société par actions simplifiées Tommasini

Sur sa demande, l'intéressé a été autorisé à travailler à temps partiel, à hauteur de 90 % depuis le 1er septembre 2020.

compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de ses trois provinces en vertu des compétences qui leur sont dévolues par la loi organique statutaire.

Le IV de l'article R. 122-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, définissait le préfet de région comme l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour le

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

soit autorisée à procéder à leur expulsion forcée.

Par une décision n° 443799 du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M.

préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher,

Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence