, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

administrative ; 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…). » Aux termes de l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

clôture en bois ainsi qu'un escalier d'accès à la plage sur la parcelle cadastrée section K n° 172 sur la commune de Sainte-Luce, de la condamner à remettre le site en l'état, sous astreinte, et d'autoriser

Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. ".

Selon l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

D’autre part, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

», ni, plus largement, pour « se substituer au juge de l’action » pour caractériser une infraction de nature pénale ; les rapports et les procès-verbaux qui ont été établis par l’autorité policière et

Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ».

A d'établir que ces autorités n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature des décisions contestées, le moyen tiré de ce que les décisions auraient été signées par une autorité incompétente

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

A... coupable de corruption passive, de sollicitation ou d’acceptation d’avantage par une personne dépositaire de l’autorité publique.

Dans ces conditions, alors même que la condamnation pénale dont M.

En troisième et dernier lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le

Aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.