Aux termes de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Baule-Escoublac : " Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions

En ce qui concerne les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

G... sont propriétaires d'une maison d'habitation située 14 rue de Melun et que M. F... occupe régulièrement le bien dont M. G... est propriétaire.

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. ».

de la population continue entre 2008 et 2018 de 1%, et que sur la seule commune de Brive, cette baisse est de l'ordre de 6%.

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 20.

Il ressort des pièces du dossier que Mme K... est propriétaire d’une maison d’habitation située à environ 300 mètres du terrain de l’opération projetée, consistant en l’édification de quatre bâtiments

M. et Mme B sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Grand'Landes (Vendée), d'une maison d'habitation située sur les parcelles ZX n° 1, n° 30 et n° 34, desservie par le chemin rural dit "

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Il résulte également de l'instruction que, par une lettre du 6 novembre 2012, la SCI Pastourelle a notifié à la société Mégastructures sa décision de mettre un terme à ce bail à la date du 6 décembre 2012

Il ressort des pièces du dossier que le projet sera desservi par la rue en impasse Peter Blake, qui ne dessert jusque-là que quelques maisons d’habitation.

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, relatif à la contribution à la formation professionnelle : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout

Vu : - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Les sociétés SCCV Franqueville - Route de Paris et SAS Normandie Réalisations ont déposé le 8 février 2019 une demande de permis de construire, après démolition de cinq habitations existantes, portant

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " I. - Les collectivités et établissements mentionnés

d’habitation et en limite ouest par des maisons anciennes, dont certaines sont mitoyennes.

En se bornant à affirmer que la maison était occupée dès l'année 2017 et à produire une photographie satellite qui aurait été prise en juin 2020, M.

B a acquis le 23 mai 2007, sur le territoire de la commune de Roquelaure (Gers), un ancien moulin à eau partiellement transformé en habitation et conservant l'essentiel de ses équipements techniques.