CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ces dispositions doivent être interprétées comme imposant au maire, lorsque le plan d’occupation des sols de la commune est devenu caduc, de consulter le préfet pour avis conforme.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02849_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

premiers juges, s'ils ont commis une simple erreur de plume sans influence sur le sens du jugement en citant les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales comme

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03728_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

3°) de mettre à la charge de la société Les Sartières le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés non compris

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Ce simple rappel ne peut être regardé comme emportant modification du contenu du PLUI après la clôture de l'enquête publique. 15.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Un ensemble de constructions éparses ne saurait être regardé comme un site urbain constitué. ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Ce site, excentré du centre-bourg, est toutefois identifié comme un réservoir de biodiversité et est inclus dans la ZNIEFF de type I " Gorges de la Valloirette " ainsi que dans une zone potentiellement

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

plus poussée de l'existant et de l'insertion du projet dans son environnement, notamment en sortie du bourg de Berrac et au niveau du hameau de Padouen.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

de la carte y figurant, comme compris dans l'agglomération de la commune.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Toutefois, le PADD fixe comme orientation générale l'accompagnement de l'évolution de l'activité économique et prévoit, à ce titre, dans un point dédié, le renforcement des commerces et services existants

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Elle a commencé, un an après ce traitement, à ressentir une douleur au niveau de la zone opérée, qui n'a cessé de s'amplifier.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

une entité paysagère d'une sensibilité très forte dont la sauvegarde est jugée comme importante.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Le jugement ne peut, par suite, être regardé comme entaché d'irrégularité sur ce point. Sur la légalité des décisions attaquées : 4.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02403_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01769_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

B la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01700_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

sur le revenu ; en outre, le site internet " Service Public " indique que la taxe sur les métaux précieux est une taxe annexe à la taxe sur la valeur ajoutée, qu'elle est assise, liquidée et recouvrée comme

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02307_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Le document d'orientation et d'objectifs de ce schéma considère l'intégralité des bourgs comme des agglomérations et la carte intitulée " Mise en œuvre de la Loi littoral - 2 " identifie l'agglomération

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02740_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

En bordure de voirie, ils rythment les cheminements et qualifient les entrées de bourgs et de villages.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Il suit de là également que la circonstance, avancée par la commune et la SCI, que le commerce de bar à vin exploité par M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

étant favorables aux amphibiens et comme point de départ d’une potentielle migration d’individus, en recherche d’une zone d’hivernage ou de reproduction sur le terrain d’assiette du projet.

Source officielle

Page 18 sur 22

← Précédent Suivant →