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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
En ce qui concerne l'année d'imposition : 18.
3ème Chambre
DCA_20VE01065_20220531
31 mai 2022
2020, la société Mayapan B.V., représentée par Me Daric, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge et le remboursement des sommes acquittées pour les années
2ème chambre
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont été imposés au titre de l'année 2012 à raison de revenus distribués entre leurs mains par la société CRGB dont M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
A, l'administration, d'une part, a accepté de réduire d'une somme de 527 euros les sommes réputées distribuées entre ses mains au titre de l'année 2014 et a prononcé le dégrèvement de 570 euros, en droits
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l’article 13.4.2 (…) ». 5.
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
IX du règlement (UE) n° 1307/2013, dès lors que des surfaces entières de son exploitation, entourées de haies, ont été écartées à tort par l'outil " télépac " du calcul des droits aux aides de la politique
1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
La maire de Paris a émis le 13 août 2018 un titre exécutoire mettant à sa charge les droits de voiries de sa terrasse pour l'année 2018.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
d'école maternelle, 25 000 euros pour les années d'école primaire, et 16 000 euros pour les deux premières années de collège ; ce poste devra être réévalué pour tenir compte des deux dernières années
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
2015 à 2018, à hauteur de 7 732 euros pour l’année 2015, de 7 652 euros pour l’année 2016, de 7 851 euros pour l’année 2017 et de 8 009 euros pour l’année 2018.
7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles son époux et elle-même ont été assujettis au titre de l'année
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention () ". 8.
8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
Ces frais sont intégrés au calcul du tarif de référence d'interconnexion.
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
et à l'existence d'un lien de détention entre les deux entités, le service évaluait la valeur vénale par application du taux de capitalisation moyen de 10 % à 300 000 euros qu'il comparait, afin de démontrer
1ère Chambre
DCA_20VE01236_20220510
10 mai 2022
2013 et de 490 644 euros au titre de l'année 2014.
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
B n'est pas fondé à se plaindre de ce que le service a, pour calculer la plus-value d'échange litigieuse, retenu un prix de revient unitaire moyen de 3,05 euros (20 francs). 22.
DCA_22VE00593_20241107
L'article 1415 du même code dispose que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Juge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01322_20220607
7 juin 2022
au-delà de la troisième année. () ". 12.
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
Les rectifications correspondantes au titre des années 2012 et 2013 ont été exposées dans une proposition de rectification modèle 2120 du 17 mars 2015.
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