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Par une délibération du 22 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB), à qui la compétence avait été transférée, a approuvé la révision du plan local d'urbanisme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01584_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

cette manœuvre, heurté la voûte, d'une hauteur variant de 2 à 1,50 mètres, formée par le plafond de l'ouvrage, à l'extrémité des emplacements destinés au stationnement des véhicules, au-dessus des capots

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00099_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit aux conclusions reconventionnelles de la CACP et que, d'autre part, les conclusions d'appel incident de la CAPC

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02520_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Ces pannes sont dues à la présence d’humidité au sein des cages d’ascenseur, ainsi qu’à la présence d’eaux stagnantes en fond de fosse, lesquelles ont affecté le bon fonctionnement des cartes électroniques

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02862_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

renforcé, entre 2008 et 2014, le dispositif de canalisation et d'évacuation des eaux sur et le long des chaussées, notamment par la pose au chemin des Loges de buses, d'acodrains et d'avaloirs afin de capter

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Collectif associatif pour des réalisations écologiques des Alpes-Maritimes (CAPRE 06), France nature environnement des

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, que les travaux soient effectués, soit par voie humide, soit dans des appareils capotés

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

2011, confié la poursuite de cette mission de maîtrise d'œuvre à un nouveau groupement solidaire constitué par la SARL Archipel, mandataire, la SAS Jacques Rougerie Architecte, la SARL ECEP et la SARL CAPSE

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01672_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Il résulte toutefois de l’instruction que le forage F3 capte la nappe dite de « la craie » à une profondeur située entre 16 et 63 mètres, alors que la profondeur du canal ne dépassera pas 5 mètres.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01369_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Alors qu'aucun risque d'acidose fœtale n'avait été mis en évidence par les examens de deuxième ligne, un monitorage par STAN(r), appareil permettant l'analyse de l'électrocardiogramme fœtal capté par une

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Savoie a été à l'origine, ainsi qu'il résulte notamment du rapport d'expertise, d'un décollement localisé de la membrane d'étanchéité du tablier au droit d'une zone de pénétration de deux câbles de capteur

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

dossier comprend dans tous les cas : 1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée d'une carte

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

En vertu des dispositions du règlement du PLU applicable, " Toute sortie d'ouvrage technique doit respecter la qualité d'aspect de la façade du bâtiment qui le supporte. [] Les capteurs solaires doivent

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00717_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Si les requérants soutiennent que la percolation rendra compliquée la purification des eaux de captation, ils ne démontrent pas en quoi les mesures susmentionnées proposées par la pétitionnaire seraient

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Enedis, il ne s’est pas écoulé deux ans entre la fin de validité de la déclaration d’intention de commencement des travaux et la réalisation à compter du 19 juin 2017, des travaux de remplacement des capots

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00223_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Enfin, si des équipements bruyants doivent permettre le fonctionnement de l'installation projetée, la société Méthamorphose a prévu de les munir d'une capote afin de les insonoriser et de concevoir l'unité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01036_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Les tensions caractérisant la situation de l’école … ont été confirmées par un représentant du personnel lors de la CAPD du 28 juin 2021 où a été rappelé le fait que toute l’équipe de l’école était en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01473_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

de l'environnement : « la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d'occupation des sols ou d’une carte

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00403_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

du PLUi a méconnu les dispositions de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle a, simultanément, étendu la procédure d'élaboration du PLUi en cours aux communes qui ont rejoint la CAPB

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