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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00406_20241226
26 décembre 2024
manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection et précise que le recours devant la cour nationale du droit d'asile n'a pas de caractère
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01440_20231123
23 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, susceptible de permettre l'intervention du juge en temps utile, alors même que son exercice est par lui-même dépourvu de caractère
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01849_20250403
3 avril 2025
4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
Or les oppositions à titre exécutoire présentent un caractère suspensif et font obstacle au recouvrement de la créance mentionnée dans le titre émis par la collectivité créancière.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02035_20240201
1 février 2024
recours à l'encontre de cette décision devant la CNDA le 31 mars 2023, postérieurement à l'obligation de quitter le territoire français du 24 mars 2023, alors que ce recours ne présente pas de caractère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
application de ces dispositions, l'exercice d'un recours à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile ne présente pas de caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00298_20231116
16 novembre 2023
La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant l'examen par le juge de la demande de suspension. 14.
DCA_24DA00884_20250403
DCA_22DA01441_20231123
DCA_24DA01848_20250403
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant l'examen par le juge de la demande de suspension.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03879_20220331
31 mars 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
budgétaire et comptable publique n’a pas été mise en œuvre ; - la décision méconnait l’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; la compensation ne pouvait être exercée sans méconnaître le caractère
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département n'a pas de caractère suspensif.
Juge des référés
ORCA_25DA00240_20260128
28 janvier 2026
B... ne présentait pas un caractère suspensif.
ORCA_24DA01012_20250114
14 janvier 2025
A cet égard, et alors que l'appel ne présente pas un caractère suspensif, la circonstance qu'à la date de l'arrêté contesté son époux, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
à la personne détenue lui garantit le droit d'exercer un recours effectif, susceptible de permettre l'intervention du juge en temps utile, alors même que son exercice est par lui-même dépourvu de caractère
7ème chambre
DCA_22PA00842_20220629
29 juin 2022
et délais de recours, en mentionnant que l'intéressé peut demander l'annulation de la décision devant le Tribunal administratif de Paris et le délai de quinze jours qui lui est ouvert, ainsi que le caractère
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
trouvé de devoir se défendre et reporter son projet professionnel, dans la mesure où ni le recours introduit devant le tribunal administratif de Lyon par Mme A... ni sa requête d’appel n’avaient de caractère
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