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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02207_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il n'est fait exception à ce principe que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, la mémoire de la caisse n'est pas effacée par l'édition du ticket Z journalier, ils n'établissent aucunement que ces données auraient été mises à disposition de l'administration au moment du contrôle
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05598_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, à titre principal, de constater sur contrôle des documents de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne, la non-décence
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
peut être évaluée à la somme de 2 976,12 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2022 ; la période postérieure n'est pas justifiée ; il y a lieu dans tous les cas de tenir compte, le cas échéant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
À l'occasion d'un contrôle diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan le 8 décembre 2004, il est apparu que, suite à un jugement du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en cause.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00838_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de ce défaut de traitement ou de traitement différé et dire si ce défaut ou retard de traitement présente un caractère fautif et s'il a causé préjudice à Mme E, de distinguer, le cas échéant, entre les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
où les séquelles auraient plusieurs causes, indiquer la part imputable à chacune d'elles et, notamment aux actes accomplis ou non accomplis, à l'exclusion des séquelles le cas échéant imputables à l'état
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé. 20.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
elle vise à réprimer sa dénonciation du harcèlement moral subi, car elle constitue une discrimination en raison de son état de santé et car elle est entachée, par suite, d'un détournement de pouvoir ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance de la caisse : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le service a constaté qu'une partie importante des recettes comptabilisées n'avait pas été mentionnée dans les déclarations CA3 au titre des périodes correspondantes et l'a réintégrée dans la base taxable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse. Toutefois, le respect de cette règle s'apprécie poste de préjudice par poste de préjudice.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
arrêt ou, en cas d'impossibilité, de justifier au terme de ce délai des mesures mises en œuvre à cette fin.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
La requête a été transmise aux caisses primaires d’assurance maladie de la Marne et du Vaucluse qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
9 février 2024
caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, demande à la cour de réserver ses droits dans l'attente du chiffrage de ses débours définitifs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue
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