C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024.

d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un

A a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

est elle-même devenue définitive, c'est-à-dire, au sens et pour l'application de ces dispositions, si la décision juridictionnelle prononçant cette annulation est devenue irrévocable.

C soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 janvier 2024.

A... est fondé à soutenir que le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation et que, par suite, l’arrêté du 8 février 2016 par lequel le maire de la

Selon les dispositions du dernier alinéa de cet article, les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle

A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la commission de recours de l'invalidité qui a rejeté sa demande par la décision attaquée du 7 juillet 2021.

L’appréciation des auteurs du plan sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d’une erreur manifeste

Mme C a été admise au maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

I C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2022.

Sur la légalité du refus de permis de construire : - la décision contestée est illégale du fait de l'illégalité du refus de défrichement sur lequel il se fonde ; - elle est insuffisamment motivée en

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 septembre 2022, l'instruction a été close, en dernier lieu, au 4 octobre 2022.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 septembre 2022, l'instruction a été close, en dernier lieu, au 4 octobre 2022.

Bruant Jaune, la Linotte Mélodieuse, le Pic Noir, le Busard des Roseaux, la Buse Variable, la Mésange Noire, le Pouillot Siffleur, le Pipit Farlouse, le Pigeon Ramier, le Tarin des Aulnes, la Grue Cendrée

Par une décision du 20 avril 2023, M. A a été maintenu de plein droit à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.