B, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la société RV Restauration la somme de 3 300 euros au titre de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la société Conforama France, représentée par Me Labalte, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la société Walor Vouziers, représentée par Me Maudet et Me Roger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

d’agents employés par la société Arcosur dirigée par M.

la Poste devant le tribunal administratif de Nantes et de rejeter la demande de la société la Poste.

La société ENPC a alors, le 28 septembre 2018, saisi l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

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Dans ces conditions, en l'absence de changement de circonstances et dès lors que les deux demandes étaient fondées sur des griefs identiques, la société Wolters Kluwer France n'était pas tenue de faire

L'administrateur judiciaire de la société Desseilles Calais a saisi, le 28 décembre 2023, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France à

A par son ancien employeur, la société SIS Immo. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

A, membre de la délégation du personnel du comité social et économique, travaillait comme vendeur dans l'établissement de Thiais de la société Boulanger SA.

sociales, qui étaient détenues depuis 2009 par la société Kapa Santé, avaient été acquises le 6 janvier 2015 par la société INA.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.

par la société Médiapost.

La société City One Bags a formé auprès de la ministre chargée du travail un recours hiérarchique contre cette décision.

Symétriquement, elle constitue, sous la même réserve, une charge déductible des bénéfices de l'employeur.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

S'agissant du 16 septembre 2020, la société employeur produit de nouveau, en appel, un courrier d'un client mécontent, indiquant que M.

Par une décision du 28 juin 2017, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Rethika, qui exploite un restaurant mexicain " Los

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail