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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-61 du code de l'environnement, " Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées () ".
1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
Le village de Saissac, avec son château perché sur un piton rocheux, constitue un repère essentiel en étant visible de loin et offre lui-même un vaste panorama.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
Ainsi, la procédure relative aux décisions de classement n'était pas applicable à l'arrêté attaqué et le moyen tiré d'un vice de procédure au regard des dispositions R. 332-14, R. 332-2 et R. 332-6 du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
proposer un nouveau contrat conforme au droit positif sur les obligations de service avec une rémunération correspondant au 10ème échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
DCA_19TL04343_20220414
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses
2ème chambre
DCA_20TL03506_20221213
13 décembre 2022
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 5. M.
DCA_24PA02448_20250917
17 septembre 2025
A, adjoint technique territorial principal de première classe des établissements d'enseignement titulaire, a été recruté par le conseil régional d'Ile-de-France le 25 août 2014.
6ème chambre
DCA_22NT01365_20230919
19 septembre 2023
Elle exerce, en qualité d'adjointe technique principale de 2ème classe et depuis le mois de juin 2011, les fonctions de cheffe de cuisine au sein du collège de (Vendée).
9ème Chambre
DCA_22PA03520_20230630
30 juin 2023
B A, adjoint d'animation de 2ème classe recruté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée par la communauté d'agglomération, exerce les fonctions de médiateur animateur au sein du stade nautique Youri-Gagarine
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
D'une part, le classement en zone AU2L du secteur incluant la parcelle de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration : " Si, après la mise en service
5ème chambre
DCA_22NT03690_20241001
1 octobre 2024
Il résulte encore de l'instruction, notamment de l'atlas des sites classés du Finistère, que le site emblématique de la route touristique de Landunvez, site naturel classé et inscrit au titre de la loi
4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
Il a été nommé, à compter du 1er février 2014, adjoint des cadres hospitaliers de classe normale stagiaire, et classé au 5ème échelon de son grade doté de l'indice majoré de traitement 514.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00434_20220609
9 juin 2022
l'article 18 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
A compter du mois de novembre 2006, elle a été affectée au ministère de la défense en qualité de secrétaire administrative de classe normale.
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 dudit code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
La commune d’Embrun a été classée en état de catastrophe naturelle « mouvement de terrain » pour les périodes du 1er mars 2016 au 7 décembre 2017 puis du 19 août 2018 au 18 février 2020 par deux arrêtés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
Ce même lexique définit une saillie comme un « élément de la construction en débordement ponctuel de la façade (mais pouvant se répéter à chaque étage) et sans appui au sol à l’exception des corniches,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01952_20231121
21 novembre 2023
D'autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses
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