un classement de ces parcelles en zone urbanisée dans un délai de 4 mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle

, et en ce qu'elle a classé sur la commune de Meillon les parcelles section AB nos 346, 374, 348, 350 et 353 en zone non constructible, ou à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle

A, représenté par Me Arvis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200468 du 22 mars 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les Etats membres prévoient les dispositions suivantes

l'a classée au 1er échelon de la 2ème classe de ce corps avec une ancienneté conservée de 11 mois et 29 jours ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler l'arrêté n° MCC

classée en zone agricole, est séparée du reste par une partie classée en zone UBr.

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation () ". 20.

Par une délibération du 12 décembre 2017, le même conseil a approuvé la révision n° 5 de ce plan local d'urbanisme intercommunal.

, une somme de 31 494 euros au titre de l'erreur de calcul commise dans la mise en œuvre de cette clause d'indexation entre 2012 et 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte du

En ce qui concerne le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité du classement en zone 1AU du terrain d’assiette du projet : 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Willy Jimmy a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 6 février 2020 par lequel le maire de

En deuxième lieu, l'avenant n° 1 prévoyait également le financement des prestations d'intérêt commun par des appels de fonds de 2,5 % HT sur les situations mensuelles augmentées des révisions de prix ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Clover a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Sanilhac a

C B et Mme A B, représentés par Me Audouin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2020 ; 2°) à titre principal, d'annuler la délibération adoptée le 8 juillet 2019 par le conseil

en zone N assorti d'une servitude espaces boisés classés sur la commune de Meillon; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 en tant qu'elle classe la partie nord-est

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 21 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Corbières-en-Provence a approuvé la révision du plan local d’urbanisme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stephy a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la maire de Paris a rejeté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Plafo'sol Interdecor a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le projet de décompte général

B..., représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2024 ; 2°) d’annuler la délibération du 19 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté

424-2 de ce code et prévoyant la naissance d'une décision implicite de rejet ne leur est, en vertu de son texte même, pas applicable.