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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,
DCA_23TL01761_20240625
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de résiliation du marché qui a pris fin le 2 septembre 2023.
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
2017 de mise à disposition des biens, équipements et services ne prévoient que le seul transfert des contrats en cours au 1er janvier 2017 et n'ont en tout état de cause aucune portée juridique.
6ème Chambre
DCA_21PA01984_20220705
5 juillet 2022
entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées
DCA_21PA01982_20220705
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
A C et Mme B C, d'une part, et M.
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
au litige : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
D'autre part, l'article 46 du cahier des clauses administratives générales applicable relatif à la résiliation stipule que : " [] 46.2.
DCA_23TL01488_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01762_20240625
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
B... au nom de la société ADT durant la période de la pandémie de la Covid-19 au titre des années 2020 et 2021 ; cette réduction est prévue en cas de force majeure aux termes de l'article 24 de l'annexe
DCA_20LY02480_20220721
21 juillet 2022
d'Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre conclu entre la communauté de communes des Sucs et la société Atelier d'architecture CASA
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
Ils soutiennent que : - Le crématorium n'est pas un bien de retour dès lors qu'il est la propriété d'un tiers au contrat de délégation de service public, qu'il résulte de la volonté des parties au contrat
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. () / En cas de modification de programme ou de prestations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que, pour répondre aux dires des parties, les experts ont sollicité la relecture d'une imagerie (IRM) du 29 décembre 2006 par un radiopédiatre de l'hôpital Bicêtre à Paris et
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