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550 résultats pour « clause prévue seulement pour le cas de résiliation par l'une des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01407_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01761_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de résiliation du marché qui a pris fin le 2 septembre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03583_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2017 de mise à disposition des biens, équipements et services ne prévoient que le seul transfert des contrats en cours au 1er janvier 2017 et n'ont en tout état de cause aucune portée juridique.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01984_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01982_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00878_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A C et Mme B C, d'une part, et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01810_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

au litige : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03068_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D'autre part, l'article 46 du cahier des clauses administratives générales applicable relatif à la résiliation stipule que : " [] 46.2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01488_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01489_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01762_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

B... au nom de la société ADT durant la période de la pandémie de la Covid-19 au titre des années 2020 et 2021 ; cette réduction est prévue en cas de force majeure aux termes de l'article 24 de l'annexe

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02480_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre conclu entre la communauté de communes des Sucs et la société Atelier d'architecture CASA

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01167_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Ils soutiennent que : - Le crématorium n'est pas un bien de retour dès lors qu'il est la propriété d'un tiers au contrat de délégation de service public, qu'il résulte de la volonté des parties au contrat

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03925_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03510_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. () / En cas de modification de programme ou de prestations

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que, pour répondre aux dires des parties, les experts ont sollicité la relecture d'une imagerie (IRM) du 29 décembre 2006 par un radiopédiatre de l'hôpital Bicêtre à Paris et

Source officielle

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