Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation viticole (SCEV) Sacre des Vignes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler

47 du code civil. ».

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 ; - le code de justice administrative.

; - le code de l’aviation civile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Michkan Yossef a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel

loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Dadimmo, par une demande enregistrée sous le n° 2102023, a demandé au tribunal administratif de Montpellier

Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Reconnu de domaine de l’Ile Saint-Martin et la société civile immobilière Résidence La Fontaine ont demandé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu : - le code civil - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure    La société civile immobilière Ganeshca a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2018 par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D épouse C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mme B A D a demandé au tribunal administratif

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Vu : - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code