C a été engagé par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rennes, à compter du 1er décembre 1992, en qualité de directeur du centre européen " Entreprise et Innovation de la Pépinière d'Ille-et-Vilaine

D'une part, l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel, la création de comités

Elle était, en dernier lieu, membre titulaire et secrétaire adjointe du comité social économique d'établissement, ainsi que déléguée syndicale.

Il détenait les mandats de délégué syndical, de membre de la délégation unique du personnel et de membre du CHSCT.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () L'employeur

D'une part, Mme B D soutient que depuis novembre 2013, date à laquelle elle a obtenu son premier mandat de déléguée du personnel et exercé les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, les relations

sur la valeur ajoutée des entreprises.

La société Vert Marine, spécialisée dans la gestion déléguée d'équipements sportifs et de loisirs, s'est portée candidate.

Ce sont notamment () Les assurances privées pour le compte du personnel ; () ". 4.

Elle occupait en dernier lieu un poste d’assistante commerciale export et détenait le mandat de membre suppléant élu à la délégation du personnel du comité social et économique.

Elle a sollicité, le 14 août 2014, l'autorisation de licencier deux salariées protégées, Mme B déléguée du personnel et occupant le poste de responsable du développement commercial et Mme A, commandant

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

L'article 1er du décret modifié du 6 mars 1961 portant délégation de signature énonce que : " Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer

social et économique, déléguée syndicale, ancienne membre du CHSCT, ancienne déléguée du personnel.

C, qui était délégué du personnel titulaire et représentant syndical au comité d'entreprise.

syndicale du personnel titulaire et élue suppléante au comité d'entreprise.

de l’entreprise auprès de ses clients.

Rien au dossier ne permet de confirmer qu'il ne pouvait prendre ses bons de délégation que sur des tranches de quatre ou huit heures, ce qui conduisait à des pertes d'heures de délégation.

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise