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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00328_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle avait par ailleurs la qualité de salariée protégée au titre de son mandat de membre du comité social et économique depuis son élection en décembre 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01435_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

B n° 463, et l'autre, sur la parcelle cadastrée section B n° 468, toutes deux situées au lieudit " Arati ", dans cette même commune.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02055_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02056_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02057_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02058_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02059_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02659_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02691_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02692_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02693_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02694_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02695_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02697_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02699_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02700_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02701_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02702_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle

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