néanmoins, non seulement, de verser au dossier de l'instruction écrite contradictoire tous éléments appropriés sur leur nature et les motifs fondant le refus de les communiquer mais aussi, à la demande

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

La requête a été communiquée à Mme C qui n'a pas produit d'observation.

Une note en délibéré a été produite le 18 novembre 2025 pour FranceAgriMer et n’a pas été communiquée.

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méconnu le principe du contradictoire ou les droits de la défense dès lors que, sur le relevé de cet interrogatoire écrit, la mention de l'horaire de commencement de l'interrogatoire a fait l'objet d'un

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 4.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 septembre 2023, le 10 novembre 2023 et le 19 janvier 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la communauté d'agglomération du Douaisis, représentée par

été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient au juge d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui

, doit être sollicité préalablement aux décisions d’implantation des stations radioélectriques, n’aurait pas été recueilli.

C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 août 2020, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a rejeté le recours administratif préalable

Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2023 et 15 novembre 2024, ce second mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de B, représentée par Me Richer, conclut au rejet de la requête

de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat

Aux termes de l'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable au litige : " Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource

commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

La décision du 18 février 2021, après avoir rappelé le recours administratif préalable obligatoire exercé par M.

d'un défaut de base légale, dès lors que la commune de Toulon ne justifie pas de la création d'une direction commune des systèmes d'information entre la ville et Toulon Provence Méditerranée, du transfert

B..., directeur du casino municipal d’Aix thermal, à Aix-en-Provence, à présenter des observations écrites sur une possible sanction.