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15 023 résultats pour « communication de la procedure au conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA00815_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00237_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03418_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02210_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, Mme C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02433_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la demande du conseil de la requérante tendant à " la communication de la procédure ", copie de la requête introductive d'instance présentée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02068_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 mai et 27 juin 2024 et le 27 janvier 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Radio Classique, représentée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00761_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

fiscales ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; elle s'est en effet abstenue de communiquer l'ensemble des documents qu'elle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01171_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués, si la personne visée par la procédure administrative a été privée de la garantie d'assurer utilement sa défense.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02508_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 6 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rognonas a approuvé le plan local d'urbanisme communal, en tant qu'elle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05250_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2110967, la société Free Mobile SAS, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02580_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 septembre 2024 et 15 avril 2025, ce dernier non communiqué, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00526_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H C et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00525_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01073_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 2 285 000 000 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00352_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le président du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04294_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie ne peut qu'être écarté. 12.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

irrégulière, la proposition de rectification du 5 avril 2016 étant insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales ; le droit de communication

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00390_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Radinghem-en-Weppes a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 septembre 2018

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01419_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration, sous couvert de l'exercice de son droit de communication, a procédé à un contrôle sur place de la SCI 13

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00683_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 27 décembre 2021, la commune de Rennes, représentée par Me Fleischl demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

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