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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, Mme C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02433_20220712
12 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la demande du conseil de la requérante tendant à " la communication de la procédure ", copie de la requête introductive d'instance présentée
8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 mai et 27 juin 2024 et le 27 janvier 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Radio Classique, représentée
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
fiscales ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; elle s'est en effet abstenue de communiquer l'ensemble des documents qu'elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués, si la personne visée par la procédure administrative a été privée de la garantie d'assurer utilement sa défense.
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 6 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rognonas a approuvé le plan local d'urbanisme communal, en tant qu'elle
DCA_22PA05250_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2110967, la société Free Mobile SAS, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02580_20251106
6 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 septembre 2024 et 15 avril 2025, ce dernier non communiqué, M.
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H C et M.
DCA_22TL00525_20220929
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B et M.
3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 2 285 000 000 euros
6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le président du
DCA_21PA04294_20221114
14 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie ne peut qu'être écarté. 12.
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
irrégulière, la proposition de rectification du 5 avril 2016 étant insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales ; le droit de communication
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00390_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Radinghem-en-Weppes a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 septembre 2018
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration, sous couvert de l'exercice de son droit de communication, a procédé à un contrôle sur place de la SCI 13
5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 27 décembre 2021, la commune de Rennes, représentée par Me Fleischl demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
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