Vu les autres pièces du dossier.

des pièces et du rapport d'inspection en ce qu'il énonce, d'une part, que l'intégralité des pièces du rapport d'inspection doit être transmise à l'agent et, d'autre part, qu'elles n'ont pas à être annexées

sans aucune modification de sa part.

Mazzoni n'avait pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir préalablement à l'intervention de la sanction, alors qu'il s'était vu communiquer, en annexe à la lettre de

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.

Elle soutient que : S'agissant de la demande de communication des documents 11 à 14 : - elle a répondu à cette demande dans son dire n° 1 ; - elle ne peut produire des pièces ou des informations

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016, qui a débuté avant l'envoi d'un avis de vérification, compte tenu de la demande de communication de pièces comptables

A entend lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de solliciter la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège des

en cause et de la communiquer, l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les droits de la défense sont méconnus du fait de l'absence de production de cette pièce

territoire de ladite commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Or, le photomontage 36 pris depuis une partie habitée de cette commune démontre la visibilité du projet.

A..., représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre à l’administration de communiquer son entier dossier ; 3°)

La requête a été communiquée à Mme D, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

C A, représenté par Me Gehin, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français

de l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ainsi que la communication de tous les éléments

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.