S'agissant de la période comprise entre le 30 octobre 2014 et le 20 décembre 2024, date de lecture du présent arrêt, il doit être tenu compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté

B a bénéficié d'indemnités journalières durant 3 ans jusqu'au 18 juillet 2020, date à compter de laquelle il a bénéficié d'une pension d'invalidité ; celle-ci ne comprend pas une éventuelle rente versée

Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ; / () ". 35.

Il y a lieu toutefois de fixer le taux horaire pour évaluer le besoin en assistance d'une tierce personne de l'intéressée, par référence au montant moyen des salaires des personnes à employer augmentés

Il en fixe la composition ".

B... soutient qu’il convient de compenser les salaires qu’il n’a pu percevoir du fait de son accident à hauteur de 9 840,60 euros, en raison du non-renouvellement de la prolongation d’activité pour une

Si elle allègue d'une surcharge de travail, elle ne conteste pas davantage que l'augmentation de capacité du centre de rétention administrative n'a eu que des effets minimes, pendant la période considérée

Cartron, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 décembre 2021 en portant aux sommes de : - 754 551,92 euros, hors rente future, l'indemnité compensatrice

En ce qui concerne la responsabilité du SDIS dans la survenue des autres dommages invoqués par l'agent : S'agissant de l'absence de rémunération des heures supplémentaires : 29. M.

été pris entre mars 2023 et janvier 2025 ; - le sursis à exécution demeure pour le juge une simple faculté et non une obligation quand bien même les conditions prévues pour le prononcer seraient réunies

figurant au tableau de rémunération annexé à l'avenant n° 6 du marché de maîtrise d'œuvre, en ce qui concerne les trop-perçus de rémunération, et au prorata des responsabilités ou, à défaut, en parts

Il ne comprend ni le contrôle ni la vérification intégrale des documents établis par les entreprises.

° 2022427 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine à verser à la société Agrégats du Centre la somme de 104 680 euros hors taxes, augmentée

D a bénéficié de la prestation de compensation du handicap pour un montant mensuel de 879,79 euros, revalorisée à 902,44 euros à compter du 1er juin 2019.

Les rémunérations et avantages occultes / () ". 24.

Il soutient que : - à titre principal, les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies et l'ONIAM doit être mis hors de cause ; - la responsabilité sans faute de l'hôpital

Si l'ONIAM reproche aux premiers juges de s'être fondés sur une attestation sur l'honneur établie D Mme C selon laquelle elle ne percevrait pas la prestation compensatrice du handicap, celle-ci produit

; ce moyen a été relevé d'office sans mise en œuvre la procédure prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative et en violation de l'article L. 5 du même code ; - le jugement ne comprend

Ils se prévalent de l'ampleur du projet et des nuisances qu'ils subiront, en raison de l'afflux massif de personnes, et d'une augmentation de la circulation sur le secteur, laquelle affectera les conditions

C... pour compenser la perte durable d’une source de revenus, la capacité de distribution de bénéfices de la SAS CALVIM étant obérée par l’endettement bancaire souscrit pour racheter les actions de la