Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs devant le tribunal, que la société La Garrigue est fondée à soutenir que c'est à tort

Par suite, la requérante ne peut utilement contester la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de ses conclusions aux fins d'annulation de cette décision sur laquelle le tribunal ne s'est pas fondé.

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 6.

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

de l'illégalité de la mesure demandée, celle tirée de ce que l'exception de recours parallèle pouvait s'appliquer à un recours dirigé contre un acte à caractère transactionnel, celle tirée de l'absence

La circonstance qu'un requérant se désiste de son recours ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par les défendeurs de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

Enfin, les défendeurs, qui ont la qualité de tiers à un ouvrage public, ne sauraient se prévaloir utilement d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage.

territoriales relatif aux concessions perpétuelles.

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : 13.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 12.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : 3.

Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. / L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus. () ".

Sur les conclusions de la société La Poste : 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulon du 25 novembre 2021 : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 2.

et de l'intégration en tant que défendeur ou à tout le moins en tant qu'observateur, d'enjoindre à l'Office de produire les éléments sur lesquels il s'est fondé pour considérer que son fils pourrait bénéficier

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 21 août 2025.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le contrat du 6 mars 2020 : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 4.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 1.