S’agissant de l’altération de son état de santé : Si Mme B... produit une attestation, non datée, d’un psychiatre qui déclare la suivre depuis avril 2019 pour des troubles de souffrance psychologique

l'appui d'un recours contre le jugement mettant fin à l'instance, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à l'appui de leurs conclusions passé un délai de deux mois à compter de la communication

A a d'abord produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif du 19 février 2018, un extrait de sa transcription au registre d'état civil guinéen du 23 janvier 2018, une carte consulaire

comptabilisées et des charges non déductibles.

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, présentée le 25 juin 2021, et pour établir son identité, son état civil et sa nationalité, le requérant a produit, d'une

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder

Il soutient que le lien de filiation allégué entre Mme A épouse B et Mme D C n'est établi ni par les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de visa lesquels sont frauduleux et

Il soutient que le lien de filiation allégué entre Mme A épouse B et Mme C D n'est établi ni par les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de visa lesquels sont frauduleux et apocryphes

En ce qui concerne le profit sur le Trésor : 9.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué a omis de répondre aux conclusions avant dire-droit tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de produire le rapport du médecin

En outre la critique de la réponse par les premiers juge à un moyen soulevé à l'appui de la demande de première instance relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

En outre la critique de la réponse par les premiers juge à un moyen soulevé à l'appui de la demande de première instance relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

En outre la critique de la réponse par les premiers juge à un moyen soulevé à l'appui de la demande de première instance relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

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