Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4125-1 du code de la défense : « I.

l'Etat aux dépens.

titulaires du ministère de la défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, et non communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. D ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, et non communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, et non communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

Un mémoire en défense présenté par le ministre des armées a été enregistré le 13 mai 2024 et non communiqué ; il conclut au rejet de la requête.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en

B A est détenu à la maison centrale d'Ensisheim (68) où il exécute deux peines criminelles.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

A..., né le 25 juillet 1950, ancien ouvrier d’Etat du ministère de la défense, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des

Ces rectifications ont trait à la remise en cause, par l'administration, de la provision pour dépréciation des titres détenus par la société requérante dans la SNC Errota Zahar.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Y... : Il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 février 2007, devenu définitif, confirmant les condamnations prononcées par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 octobre

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, M.

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

au nom de l’Etat.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM le versement aux consorts D d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés A eux et non compris dans les dépens.