Par un jugement n° 1902230 du 27 avril 2021, le tribunal a condamné la communauté de communes à verser à M.

Il a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser le différentiel entre le montant global de l'indemnité différentielle puis de l'indemnité compensatrice au taux de 32 % et de l'indemnité compensatrice

Il a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser le différentiel entre le montant global de l'indemnité différentielle puis de l'indemnité compensatrice au taux de 32 % et de l'indemnité compensatrice

Ses bulletins de salaires de novembre 2008 à avril 2009 font apparaître un revenu mensuel moyen de 1 604 euros.

Dans le même temps, une somme de 6 113, 83 euros a été prélevée sur ses salaires des mois de mars, avril et mai 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Béziers à lui verser

Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article () ".

le centre hospitalier André Rosemon à lui payer la somme de 37 807,66 euros en remboursement des retenues mensuelles opérées sur son salaire depuis l’année 2015 et des sommes recouvrées au titre de la

d’une provision de 15 000 euros, et le 9 mai 2019, s’agissant du paiement de la somme de 1 985 000 euros.

de conséquence, d'annuler un avis à tiers détenteur émis le 16 novembre 2020 par la commune d'Epinay-sur-Seine pour le recouvrement d'une somme de 29 862,71 euros correspondant à un trop perçu de salaires

D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier d’Angoulême à lui verser une somme à parfaire de 27 722,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Enfin, il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation de l’astreinte sollicitée M... Mme D... et Mme A....

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ". 6.

fiscales au titre des mêmes années ainsi que des droits en principal et pénalités en matière de prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu au titre du mois de septembre 2023 et, d'autre part, de condamner

qu'il a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

qu'il a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant du préjudice tiré de la perte de salaires : 4.

B n'est ni gérant, ni salarié, ni fournisseur de cette SCEV et précise donc suffisamment les raisons pour lesquelles les sommes versées par cette société sont imposables.

DÉCIDE: Article 1er : L'indemnité au paiement de laquelle Montpellier Méditerranée Métropole est condamnée au bénéfice de Mme B est ramenée à la somme de 71 322,46 euros.