prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2.

un seuil de 63 décibels, et dépassé pour le niveau sonore nocturne, qui atteint 59 décibels pour un seuil de 58 décibels ; les préjudices sonores et visuels qu'il subit doivent être évalués pour chacun

Il s'ensuit que le CHRU de Lille est seulement fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du 28 juillet 2021 du tribunal administratif de Lille qui le condamne à verser 2 000 euros à Mme

des préjudices imputables au centre hospitalier de Chartres du fait du défaut d’information de Mme F... des risques qu’elle encourait en subissant l’intervention chirurgicale du 12 mars 2015 et de condamner

Sur les dépens : 14.

A ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

la commune et du département à la garantir de toutes condamnations.

Sur les dépens : 4.

Il s'ensuit que la société Prox'Hydro doit être condamnée à garantir la société Passelac et Roques de la condamnation mise à sa charge à hauteur de 80 %.

Il n'y a par ailleurs pas lieu de tirer de conséquences du dépassement, postérieurement à la période d'exécution dudit contrat, du seuil global de 2 186 000 tonnes.

la SMABTP à lui verser la somme de 441 930,70 euros avec intérêts de droit à compter de la requête initiale, outre 10 000 euros pour résistance abusive ; 2°) de condamner la SMABTP aux dépens, comprenant

voie de l'appel provoqué, de condamner la société ACME à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre à titre principal, intérêts et accessoires, y compris les dépens et les sommes au

Par un jugement du 30 décembre 2022, le tribunal administratif a condamné la seule société ACME à verser la somme de 47 270 euros à la société Missenard Quint B et a rejeté le surplus de ses conclusions

le centre hospitalier à l'indemniser des débours échus et des dépenses de santé futures ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre à lui verser la somme de 200 988,05 euros au titre

Dès lors, seule la réparation de l'aggravation des troubles entraînée A le retrait total des prothèses incombe au CHRU de Lille.

contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner

046 euros ainsi que les intérêts majorés à compter du 31 octobre 2019, au titre des dépenses de travaux sur le réseau d'eaux pluviales qu'elle estime avoir indûment exposées.

Il a également condamné Toulouse Métropole à garantir intégralement la commune de Mons des condamnations prononcées à son encontre.

Elle fait valoir que : - la demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à garantir la SHAM des condamnations éventuellement prononcées contre elle ne concernant que les seuls désordres affectant la mise

aux entiers dépens.