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10 414 résultats pour « conditions légales nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01981_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

1er septembre 2009 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire, assorties des intérêts au taux légal et d’enjoindre à l’Etat de procéder

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00023_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Par un jugement n° 2100009 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00323_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06148_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B relève appel, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00248_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01584_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur les conclusions du département des Landes tendant à l’homologation de la transaction conclue avec la région Nouvelle-Aquitaine : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, l'article 1.6 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre ayant confié au groupement dont la société Charon Rampillon et Organisation Nouvelle et la société Batiserf Ingénierie étaient les cotraitantes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02381_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'intérêt au taux légal retenues par le tribunal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA01735_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 105 083 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02966_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

S'estimant insuffisamment informée par ce rapport d'expertise, elle a, le 23 juin 2016, ordonné une nouvelle expertise confiée à un collège composé comme le précédent d'un neurochirurgien et d'un infectiologue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un arrêté du 28 janvier 2020, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé l’opération de fouille archéologique préventive confiée à la société Archeodunum.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

payés n'est pas au nombre de celles auxquelles les praticiens contractuels peuvent légalement prétendre ; - la condition posée par l'article L. 1242-16 du code du travail selon laquelle l'indemnité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01609_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

D ne permettait d'établir un lien direct entre cette nouvelle infirmité et une infirmité pensionnée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle fait valoir que : - elle ne s'oppose pas à la réalisation d'une nouvelle expertise confiée à un collège d'experts ; - elle s'en remet à la juridiction s'agissant de la détermination de la responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00044_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Le budget de la Nouvelle- Calédonie prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la Nouvelle-Calédonie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. () Certaines interventions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Elle soutient que : - la commune de Nice a confié les prestations de sécurité des sites de Corvesy et de Nucera à deux nouveaux opérateurs économiques par bons de commande ; - la décision expresse

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01114_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces dispositions ont créé un nouveau régime de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales, à la seule condition qu'elles aient entraîné un taux d'incapacité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00384_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01489_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03547_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Sur réexamen de la situation de l'intéressé, le directeur général des HCL a pris une nouvelle décision du 2 décembre 2014.

Source officielle

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