Or, ces manquements résultent notamment du témoignage précis établi le 25 mai 2021 par le responsable de l’agent, dans un rapport d’incident adressé au maire de la commune.

Dans ces conditions, et ainsi qu'en ont été informées les parties, il y a lieu de substituer les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 à la base légale retenue par le préfet de la zone

payés non pris et la somme correspondant au préavis dont elle a été privée ; - sous le n° 1916261, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Luzarches du 29 octobre 2019 rejetant sa demande de congé

Mme A a été invitée à prendre connaissance de son dossier et a effectivement pu en prendre connaissance avant la séance le 29 mars 2018.

La société Groupe Victoria a déposé le 18 décembre 2014 une demande de prorogation du délai de validité de ce permis de construire que le maire de Gavarnie a rejetée par un arrêté du 13 mars 2015, au motif

du 11 mars 2019, dont les motifs lui ont été communiqués le 19 juillet 2019, de retirer la décision du 3 avril 2017 B laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au commissariat de Boulogne-Billancourt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler

sont déjà connus, prend les autres mesures prévues à l'article R. 523-15. (…) ».

D C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

le préfet de la Nièvre.

- contrairement à ce que l'arrêté contesté retient, la commune a connu un épisode de sécheresse anormal en 2018 ; la commune réunissait donc les critères prévus par la loi pour être déclarée en état

- contrairement à ce que l'arrêté contesté retient, la commune a connu un épisode de sécheresse anormal en 2018 ; la commune réunissait donc les critères prévus par la loi pour être déclarée en état

état de santé de Mme B... au 30 mai 2020, l’intéressée a été placée, par un arrêté du 25 juin 2020, en congé pour accident de service du 27 mai au 30 mai 2020.

Par un arrêté du 2 mars 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande.

L'article L. 421-2 du même code dispose : " Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée

Ils n'avaient donc pas à être précédés d'une évaluation environnementale. 3.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Le requérant ne produit donc pas plus en appel d'éléments probants de nature à infirmer l'avis de du collège de médecins de l'OFII et la décision du préfet de police.

B est fondé à soutenir que la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il ne justifiait pas de son état civil et de sa nationalité dans les conditions prévues par les

A... connue de l’administration, le préfet du Var n’a commis aucun vice de procédure. 8.