d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (). ".

Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme " bâtiment " toute construction incorporée au sol. () / 3.

locaux d’habitation ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance

Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la société Batmat et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux : 6.

d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire s'agissant de la surface réservée aux cycles non-motorisés.

D’autre part, le projet de l’écoquartier des Pins sur la commune du Grau-du-Roi en litige porte sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune et consiste en la création d’environ

En deuxième lieu, aux termes de l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dinard : " Dispositions générales : / Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ce projet se situe sur une parcelle, classée en zone Uia au plan local d'urbanisme de la commune de Bannalec, qui n'est pas comprise dans une zone humide établie par ce document, les associations intimées

commune des Abymes, évalués par comparaison avec le local-type n° 31, supprimé en 2004, ne peuvent être retenus ; - concernant le local invariant n° 101 002122 B, si le local-type n° 41 correspondant

, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions

U... et autres, et celles de Me Tréheux, représentant la commune de Plouézec.

B ; la seule circonstance que des installations de stockage présentent le caractère de constructions ou s'incorporent aux locaux professionnels ne constitue pas en soi un obstacle à l'application du mode

, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés, y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné

La maison dont la construction s'est achevée le 19 décembre 2012, selon les termes de la déclaration déposée auprès de la commune de Deshaies le 7 janvier 2013, a été mise en location à partir du 17 juin

d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction ". 4.

affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. 4.

Aux termes de l’article R. 143-26 du code de la construction et de l’habitation : « La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organe technique d’étude, de contrôle