En ce qui concerne les intérêts moratoires : 22.

morales qu'elles visent, entre les mains des personnes physiques domiciliées en France détenant au moins 10 % des actions ou parts de ces personnes morales, constituent-t-elles des restrictions injustifiées

élément, ne conteste pas utilement le motif du jugement relevant l'absence de preuve de la persistance des erreurs de facturation de l'intéressé pour cette période.

Par ailleurs, dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public (GIP) Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde a demandé au tribunal administratif

cette partie divisible de la décision du 15 septembre 2021 pour fixer une nouvelle date d'entrée en vigueur à l'issue du congé de maladie de Mme C.

cette partie divisible de la décision du 15 septembre 2021 pour fixer une nouvelle date d'entrée en vigueur à l'issue du congé de maladie de M.

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée s’agissant notamment du lien entre son mandat de représentant du personnel et la procédure de licenciement engagée à son encontre

comprise entre le 11 août 1994 et la liquidation de ses droits à la retraite ne doit pas être exclue pour évaluer le préjudice qu’il a subi ; la seule période qui doit être exclue de ce calcul est celle

comprise entre le 11 août 1994 et la liquidation de ses droits à la retraite ne doit pas être exclue pour évaluer le préjudice qu’il a subi ; la seule période qui doit être exclue de ce calcul est celle

par des personnes physiques qui perçoivent directement de leurs élèves la rémunération de leur activité d'enseignement et sont dispensés sans l'aide d'aucun salarié participant directement ou indirectement

irrégulières, elle peut prononcer à l’encontre de l’intéressé une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare (…) ».

de travail a été résilié et le requérant a déclaré la créance détenue sur la société Safe Automotive au titre de ses droits à pension pour la période du 5 janvier 2011 au 29 juin 2011.

moratoires et de la capitalisation des intérêts.

, ainsi que la contribution sociale généralisée déductible, dont le montant s’élève à 801,46 euros sur toute la période.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

Et aux termes de l’article 16 de cet arrêté : « Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord

En qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 20.