des articles 8 et 238 bis K du code général des impôts ; - le prix de cession de ses droits pécuniaires, liés à la conclusion de la convention de croupier, est imposable à l'impôt sur le revenu dans

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt

à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, appliquée au taux conventionnel de 5 %. 6.

en France en application des stipulations de l'article 16 de la convention franco-turque du 18 février 1987 destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu ; - le droit d'imposer

C, ramené à 442 704 euros après imputation de la moins-value à long terme.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 76 du même code : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable

lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la Convention ". 4.

et des bases d’imposition.

En vertu de l'article 1447-0 du code général des impôts, applicable aux années d'imposition en litige, la contribution économique territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises et

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Aux termes, d'une part, du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " () Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la Convention ". 4.

lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la Convention ". 4.

lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la Convention ". 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

de l'impôt en vigueur l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition. 6.

au titre de l'année 2011, selon le régime d'imposition applicable lors de sa réalisation, et non être imposée au titre de l'année 2014 ; - la taxation à l'impôt sur le revenu de la plus-value réalisée

vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur les gains en capital ; - le code général des impôts et le livre des procédures