Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations précitées de l'alinéa 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 9.

L'Etat membre qui mène l'entretien rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien ().

E D alias A au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne le transfert : 8.

tribunal partiale et intéressée ; la récusation de tous les juges était justifiée, car il y avait des raisons évidentes de douter de leur impartialité ; - il n'a pas reçu notification de l'arrêté préfectoral

Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas sérieusement contesté que M.

/Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de sa situation personnelle ; il a statué

conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 avril 2021, n°C-194/19, il appartenait au tribunal de tenir compte des circonstances postérieures à l'adoption de l'arrêté contesté

Dans ces conditions, même si le contrat de travail de la salariée mentionnait un poste de comptable et n'a pas été modifié, Mme A ayant refusé de signer un avenant à son contrat de travail en 2017, le

Cette délégation a été consentie par M. A...

de réduction et de compensation de ces mêmes impacts ; - l'étude acoustique est insuffisante, ne respecte pas la norme NFS 31-010 et applique indûment le projet de norme NFS 31-114 alors que le protocole

a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale

A en première instance ainsi qu'en appel au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021. Sur les autres moyens soulevés par M. A : 4.

Par ailleurs, les circonstances qu’il ait occupé divers emplois, sous couvert de contrats ou en qualité d’intérimaire, de 2020 à 2024, qu’il ait conclu un contrat à durée indéterminée en qualité d’ouvrier

Aux termes du premier alinéa du titre II du protocole annexé à cet accord : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien () ". 6.

Il suit de là que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit. 10.

En premier lieu, s'il ressort effectivement des termes de l'arrêté contesté que le préfet de Maine-et-Loire a considéré que M.

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; -la charte des droits fondamentaux de l'Union