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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
, que le contrat est arrivé à son terme, que le juge du contrat n'est pas compétent pour se substituer à l'administration et intervenir dans l'exécution du contrat et, en outre, ce format ne concerne que
3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
B n'est pas fondé à contester, par la voie de l'appel incident, la prise en charge de ses différents congés de maladie au titre de la maladie professionnelle. Sur les frais liés au litige : 22.
4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
du platelage et à la société Antea France, en qualité de maître d'œuvre de l'opération, pour défaut de direction de l'exécution du contrat de travaux et défaut de surveillance des prestations réalisées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01415_20240402
2 avril 2024
En ce qui concerne la sanction d'exclusion temporaire de fonctions : - elle mentionne à tort que la sanction relève du premier groupe ; - elle a été prise en méconnaissance du principe de l'interdiction
4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
A défaut et sauf preuve contraire fournie par lui et à ses frais, il n’est pas fondé à contester la décision du maître d’œuvre relative à ces prestations. (…) ».
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée : 3. En premier lieu, M.
8ème chambre
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
, n'ont pas, aux termes de leur contrat de travail, d'obligation de porter une tenue de travail ou un autre équipement, que les tâches de prélèvements PCR effectuées par l'infirmière du centre médical
DCA_24PA04808_20260313
13 mars 2026
du docteur G... du 11 février 2020, outre le fait qu’il indique que les lésions constatées ne font pas partie des lésions décrites dans le tableau des maladies professionnelles précité, et souligne que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
Ainsi, les bases de liquidation sont indiquées avec suffisamment de précision pour permettre au destinataire de ces titres exécutoires de comprendre et, le cas échéant, de contester les créances auxquelles
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
En premier lieu, la communauté urbaine Caen La Mer conteste la mise hors de cause de la société Sofresid Engineering, qui exerçait la fonction d'OPC, et du contrôleur technique Qualiconsult.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
par l'appelante, caractérisent son inaptitude à exercer les tâches d'accompagnante qui lui étaient confiées.
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03366_20240502
Enfin, les deux contrats à durée déterminée d'un mois pour l'exécution de tâches saisonnières agricoles en 2022 et l'inscription au répertoire SIRENE d'une entreprise individuelle de négoce de véhicule
1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
Le nombre de salariés n'a d'ailleurs pas fait l'objet de contestation lors de la précédente élection des membres du comité social et économique.
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Contre-indications médicales à la posture assise prolongée au-delà d'une heure, à l'exposition aux vibrations du corps entier, au manutentions de plus de 3 kgs, aux tâches nécessitant une posture en flexion
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
Si, dans leur raisonnement, les premiers juges n'ont pas tenu compte de la première décision prise le 25 janvier 2019 par l'inspectrice du travail, qui a rejeté la demande d'autorisation de l'employeur
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