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776 résultats pour « contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, que le contrat est arrivé à son terme, que le juge du contrat n'est pas compétent pour se substituer à l'administration et intervenir dans l'exécution du contrat et, en outre, ce format ne concerne que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22497_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

B n'est pas fondé à contester, par la voie de l'appel incident, la prise en charge de ses différents congés de maladie au titre de la maladie professionnelle. Sur les frais liés au litige : 22.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02513_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

du platelage et à la société Antea France, en qualité de maître d'œuvre de l'opération, pour défaut de direction de l'exécution du contrat de travaux et défaut de surveillance des prestations réalisées

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01415_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En ce qui concerne la sanction d'exclusion temporaire de fonctions : - elle mentionne à tort que la sanction relève du premier groupe ; - elle a été prise en méconnaissance du principe de l'interdiction

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A défaut et sauf preuve contraire fournie par lui et à ses frais, il n’est pas fondé à contester la décision du maître d’œuvre relative à ces prestations. (…) ».

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00223_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée : 3. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02269_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

, n'ont pas, aux termes de leur contrat de travail, d'obligation de porter une tenue de travail ou un autre équipement, que les tâches de prélèvements PCR effectuées par l'infirmière du centre médical

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04808_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

du docteur G... du 11 février 2020, outre le fait qu’il indique que les lésions constatées ne font pas partie des lésions décrites dans le tableau des maladies professionnelles précité, et souligne que

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00007_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Ainsi, les bases de liquidation sont indiquées avec suffisamment de précision pour permettre au destinataire de ces titres exécutoires de comprendre et, le cas échéant, de contester les créances auxquelles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02847_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En premier lieu, la communauté urbaine Caen La Mer conteste la mise hors de cause de la société Sofresid Engineering, qui exerçait la fonction d'OPC, et du contrôleur technique Qualiconsult.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02170_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01653_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

par l'appelante, caractérisent son inaptitude à exercer les tâches d'accompagnante qui lui étaient confiées.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01045_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03366_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Enfin, les deux contrats à durée déterminée d'un mois pour l'exécution de tâches saisonnières agricoles en 2022 et l'inscription au répertoire SIRENE d'une entreprise individuelle de négoce de véhicule

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00195_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02441_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le nombre de salariés n'a d'ailleurs pas fait l'objet de contestation lors de la précédente élection des membres du comité social et économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Contre-indications médicales à la posture assise prolongée au-delà d'une heure, à l'exposition aux vibrations du corps entier, au manutentions de plus de 3 kgs, aux tâches nécessitant une posture en flexion

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01122_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Si, dans leur raisonnement, les premiers juges n'ont pas tenu compte de la première décision prise le 25 janvier 2019 par l'inspectrice du travail, qui a rejeté la demande d'autorisation de l'employeur

Source officielle

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