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4 010 résultats pour « contrat spécifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Ces souscripteurs de contrats auprès de compagnies d’assurance ne peuvent, dès lors, être regardés comme les investisseurs auprès desquels le fonds appelant lève des capitaux.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01514_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Ces souscripteurs de contrats auprès de compagnies d’assurance ne peuvent, dès lors, être regardés comme les investisseurs auprès desquels le fonds appelant lève des capitaux.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02967_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

sous contrat. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03695_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03517_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02823_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05489_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21419_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

D’autre part, il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une décision mettant à la charge d’un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 8253-1

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02625_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Lors d'un contrôle le 10 juin 2016 de la boulangerie à l'enseigne " La Flûte enchantée " exploitée par la SARL C, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence en situation de travail

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052981902

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

CETAT39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - CONTRAT DE CONCESSION CONCLU ENTRE L'ETAT ET UNE SOCIÉTÉ DÉDIÉE POUR LA CONSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

B exerçait, au sein de la société Kalhyge 4, les fonctions d'agent de maintenance, sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 1996.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02579_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par un contrat du 6 octobre 2014, il a été rétroactivement recruté en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2014 pour assurer des missions d'accueil et de surveillance à la Sainte-Chapelle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01854_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02259_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

G a été recruté par contrat à durée indéterminée à compter du 16 novembre 2015 par le centre hospitalier de D en qualité de responsable du transport logistique, agent de catégorie B.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01289_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, le défaut de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

Source officielle

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