CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux
5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
Ces souscripteurs de contrats auprès de compagnies d’assurance ne peuvent, dès lors, être regardés comme les investisseurs auprès desquels le fonds appelant lève des capitaux.
DCA_24PA01514_20260204
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02967_20221110
10 novembre 2022
sous contrat. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
D'une part, indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité
2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
D’autre part, il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une décision mettant à la charge d’un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 8253-1
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
Lors d'un contrôle le 10 juin 2016 de la boulangerie à l'enseigne " La Flûte enchantée " exploitée par la SARL C, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence en situation de travail
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052981902
1 décembre 2025
CETAT39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - CONTRAT DE CONCESSION CONCLU ENTRE L'ETAT ET UNE SOCIÉTÉ DÉDIÉE POUR LA CONSTRUCTION
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.
DCA_23MA02920_20241004
B exerçait, au sein de la société Kalhyge 4, les fonctions d'agent de maintenance, sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 1996.
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
Par un contrat du 6 octobre 2014, il a été rétroactivement recruté en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2014 pour assurer des missions d'accueil et de surveillance à la Sainte-Chapelle
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02259_20231013
13 octobre 2023
G a été recruté par contrat à durée indéterminée à compter du 16 novembre 2015 par le centre hospitalier de D en qualité de responsable du transport logistique, agent de catégorie B.
4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, le défaut de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée par M.
DCA_23PA00568_20241004
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Page 18 sur 201
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.