ADMINISTRATIF — 1 décembre 2025

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CETAT39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - CONTRAT DE CONCESSION CONCLU ENTRE L'ETAT ET UNE SOCIÉTÉ DÉDIÉE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN NOUVEL AÉROPORT ET L'EXPLOITATION DE DEUX AÉROPORTS EXISTANTS - CONTESTATION PAR LES ACTIONNAIRES DU CONCESSIONNAIRE D'UNE DÉCISION DE L'ETAT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION À LA SUITE DE L'ABANDON DU PROJET DE NOUVEL AÉROPORT - 1) QUALITÉ DE TIERS DES ACTIONNAIRES AU SENS DE LA JURISPRUDENCE TARN-ET-GARONNE [RJ1]- 2) NOTION D'INTÉRÊT LÉSÉ DE FAÇON SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR LA PASSATION OU LES CLAUSES DU CONTRAT - CAS DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE - ABSENCE (2) [RJ2].<br/>