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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
Enfin, la circonstance que l'architecture d'ensemble mise en place n'était pas la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi par MM. F et G est sans incidence.
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
/Toute architecture étrangère à la région et tout astiche sont interdits ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
Si aucune piste cyclable ne dessert directement le magasin, le pétitionnaire a produit une convention de projet urbain partenarial conclue avec la commune de Beynost le 11 octobre 2021 qui prévoit l'aménagement
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
Il en ressort également que l'acte authentique du 29 juin 2018 stipule, au titre des " pouvoirs de passer les conventions nécessaires à la construction du bâtiment et à sa mise en état d'habitabilité "
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
l'absence de pare-pluie ; - la société Téopolitub ne conteste pas sérieusement l'appréciation des premiers juges selon laquelle le préjudice relatif aux entraxes ne relève pas d'une erreur de conception
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
recharge électrique et 92 sont précablées, 306 places de parking extérieur traitées en revêtement perméable sur 168 places ; la qualité architecturale du projet est éloquente dans un contexte où l'architecture
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
Les éventuelles études préalables nécessaires à la réalisation de ces travaux (études de sol, d'architectes ) ne sont toutefois pas concernés par cette disposition. / En cas de démarrage des travaux pour
4ème Chambre
DCA_23VE02006_20251021
21 octobre 2025
travaux de raccordement aux réseaux ; - l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme porte une atteinte excessive au droit au respect de ses biens garanti à l’article 1er du protocole n° 1 de la convention
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Cette convention n’avait pas à préciser expressément les parcelles et chemins sous lesquels les câbles électriques pourront être enterrés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
d’Aarhus, relevant de la rubrique n° 20 de l’annexe 1 à la convention, en l’absence de concertation publique préalable au sens de ces stipulations ; - cet arrêté est illégal en l’absence de consultation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement momentané d'entreprises composé du cabinet d'architecture Arval, mandataire du groupement, du bureau d'études Climtherm et de la société
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
Par une convention du 16 octobre 2015, la communauté de communes de l'agglomération de Longwy et les communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale, qui est un groupement de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
sur la base d’éoliennes d’une hauteur de 165 mètres alors que le projet finalement autorisé porte sur des éoliennes d’une hauteur de 166 mètres ; - l’arrêté en litige méconnaît l’article 6 de la convention
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de la vallée de l'Ariège comporte un article 79 intitulé " Prescription relative à la protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 6 de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 : 12.
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
Par une convention du 14 mai 1975, approuvée par un arrêté du préfet du Var, l’État a concédé à la société civile immobilière de H...
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
au 7 juin 2013, date de réception des travaux, est justifié par la nécessité d'avoir des réseaux d'eau non pollués ; - les nombreux ordres de service ne révèlent aucune faute de sa part dans la conception
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
constitue pas une mesure de compensation suffisante ; la multiplicité des zones d'implantation accentue le phénomène de saturation ; o s'agissant de la conservation des sites et des monuments : l'architecte
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