Le requérant ne peut utilement se prévaloir du rapport d’enquête sociale prescrit par une ordonnance du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 4 juillet 2023 et déposé le 31 mai 2024, lequel est postérieur

Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.

Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.

Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.

Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.

Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.

Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction

Procédures devant la cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2024 et 16 mai 2025 sous le n° 24MA01908, le syndicat mixte du SCOT de l’aire gapençaise, représenté par Me

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 3.

à New-York le 16 décembre 1966 ; - l'accord modifié du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Royaume du Maroc portant sur le séjour et l'emploi des ressortissants ;

ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. et Mme C sont des ressortissants albanais, nés respectivement les 10 octobre 1984 et 12 septembre 1986.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

En premier lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction

ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Charte des