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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
Une décision implicite de rejet est née le 27 septembre 2022.
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
de somme d’argent née et déterminée ou déterminable dans son montant antérieurement à la décision du juge, ce qui n’est pas le cas en l’espèce compte tenu de la désignation d’un expert chargé de déterminer
1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
Ils soutiennent que : - la créance qui pèse sur l'ONIAM n'est pas contestable puisque leur fils Adrian est atteint d'un handicap résultant d'une infection nosocomiale survenue six jours après sa naissance
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation
3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
Par un jugement n° 1901545 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
Ils relèvent appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement et ont manqué à leur obligation d'assurer le respect du contradictoire ; - l'application de la loi n° 2006-1770 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
à la date du jugement du 27 janvier 2022.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
D A et Mme C A née B, son épouse, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, sauf à surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Montreuil sur le litige concernant la
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
Il soutient que : Sur le jugement attaqué : - ce jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le litige n'a pas trait au non-versement de l'indemnité compensatrice pour absence
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
Après renvoi de l'affaire, la cour a, par un arrêt N°18DA01316 du 1er octobre 2019, rejeté l'appel de la SA Groupe Bigard à l'encontre du jugement du 28 janvier 2014. 4.
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
Dès lors, il y a lieu de porter l'indemnisation allouée par les premiers juges à la somme globale de 5 040 euros après application du taux de perte de chance.
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
La société LCPAD relève appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
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