CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

413 résultats pour « créances nées après le jugement d'ouverture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00321_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Une décision implicite de rejet est née le 27 septembre 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00216_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de somme d’argent née et déterminée ou déterminable dans son montant antérieurement à la décision du juge, ce qui n’est pas le cas en l’espèce compte tenu de la désignation d’un expert chargé de déterminer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04402_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02592_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Ils soutiennent que : - la créance qui pèse sur l'ONIAM n'est pas contestable puisque leur fils Adrian est atteint d'un handicap résultant d'une infection nosocomiale survenue six jours après sa naissance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01430_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21015_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00099_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un jugement n° 1901545 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ils relèvent appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00154_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Elle soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement et ont manqué à leur obligation d'assurer le respect du contradictoire ; - l'application de la loi n° 2006-1770 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00807_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

à la date du jugement du 27 janvier 2022.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00021_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

D A et Mme C A née B, son épouse, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, sauf à surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Montreuil sur le litige concernant la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00044_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il soutient que : Sur le jugement attaqué : - ce jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le litige n'a pas trait au non-versement de l'indemnité compensatrice pour absence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01401_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Après renvoi de l'affaire, la cour a, par un arrêt N°18DA01316 du 1er octobre 2019, rejeté l'appel de la SA Groupe Bigard à l'encontre du jugement du 28 janvier 2014. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Dès lors, il y a lieu de porter l'indemnisation allouée par les premiers juges à la somme globale de 5 040 euros après application du taux de perte de chance.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société LCPAD relève appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00843_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle

Page 18 sur 21

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.