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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02183_20240625
25 juin 2024
obligatoire contre la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé de leur octroyer une autorisation
2ème Chambre
DCA_19NT02145_20241018
18 octobre 2024
les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02914_20250925
25 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_24TL00312_20250403
3 avril 2025
A B à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2203311 du 28 novembre 2023, après avoir écarté les autres moyens soulevés par l'intéressé contre l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01549_20250507
7 mai 2025
D'autre part, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif
5ème chambre
DCA_23NT00399_20231024
24 octobre 2023
Par un jugement n° 2204287 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 février 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler d'une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 21 juillet 2017 et, d'autre
DCA_24TL00369_20241121
21 novembre 2024
Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement
1ère Chambre
DCA_24NT02416_20250408
8 avril 2025
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
d'employeur auquel l'inspectrice du travail avait, par sa décision en litige, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.
DCA_23NT02611_20241203
3 décembre 2024
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 5.
3ème Chambre
DCA_24NT02063_20250117
17 janvier 2025
Pour annuler la décision portant refus de titre de séjour litigieuse, ainsi, que, par voie de conséquence les autres décisions contenues dans l'arrêté attaqué du 16 janvier 2024, les premiers juges, constatant
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00803_20260401
1 avril 2026
Par un second jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et enjoint à la ministre chargée de l’enseignement supérieur de délivrer à Mme C... l’autorisation sollicitée
2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
Par un jugement n° 2103983 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie du 27 août 2020, ainsi que la décision
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02807_20220822
22 août 2022
En ce qui concerne les autres motifs du refus d'autorisation de travail et de titre de séjour : 10.
DCA_23TL01577_20250325
Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; - elle justifie d'un intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - le motif d'annulation de la décision par les premiers juges est fondé ;
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
irrégulière dès lors que l'édiction de cette décision expresse a eu pour effet de retirer la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité administrative sur la demande d'autorisation
7ème chambre
DCA_23PA04693_20240327
27 mars 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
A, représenté par Me Gerard, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation
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