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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01061_20251223
23 décembre 2025
composant le dossier médical soumis à la commission de réforme.
DCA_25TL00392_20251223
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02327_20250710
10 juillet 2025
Le 22 mai 2019, la commission de réforme a sursis à statuer sur la demande de l'intéressée et a diligenté une expertise.
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
La commission de réforme, qui s'était réunie le 25 juin 2013, a estimé injustifiée la demande de mise à la retraite pour invalidité présentée par son employeur.
Juge des référés
ORCA_24TL02730_20250204
4 février 2025
, confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification
5ème chambre
DCA_24NC02305_20241212
12 décembre 2024
ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.
6ème chambre
DCA_20NT01286_20220412
de réforme a siégé sans s'adjoindre un médecin psychiatre ; cette irrégularité a eu une influence sur la légalité de cette décision ; - la décision, qui ne vise que l'avis de la commission de réforme
3ème Chambre
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
B le caractère définitif de la décision du 23 janvier 2020 consacrant son inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions, l'hôpital a saisi la commission de réforme des fonctionnaires
6ème Chambre
DCA_23PA02362_20250610
10 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que les quatre décisions en litige ont, chacune, été précédées d'un avis rendu par le comité médical, respectivement le 7 janvier 2021, le 4 mai 2021, le 1er juillet 2021
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme, qui s'est prononcée le 21 mai 2021 sur la situation de Mme A, n'était pas saisie d'une demande tendant au bénéfice d'un congé de longue maladie
DCA_24VE02326_20250306
6 mars 2025
, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00716_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : - le maire de Montpon-Ménestérol s’est cru lié par l’avis de la commission de réforme et a ainsi entaché sa décision d’erreur de droit ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur
DCA_22NT00811_20230316
16 mars 2023
La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. " 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02444_20220713
13 juillet 2022
, d'une part, en ce que la décision attaquée ne vise ni ne cite les avis de la commission de réforme du 5 mars 2019 et du 7 mai 2019, d'autre part, en ce qu'elle ne fait pas état de l'expertise médicale
1ère Chambre
DCA_24VE01125_20260507
7 mai 2026
du 10 février au 9 août 2021, en tant que cette décision lui refuse le bénéfice d’un congé de longue maladie à compter du 10 février 2021, ainsi que la décision du 14 décembre 2021 par laquelle cette
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
A la suite de l'avis défavorable émis le 24 septembre 2020 par la commission départementale de réforme, le maire de la commune de Marseille, par une décision du 7 octobre 2020, a refusé de faire droit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00625_20220519
19 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas manifeste, au vu des éléments dont disposait la commission de réforme dans sa séance du 10 février 2020, et notamment des conclusions du 26 avril 2018 de
DCA_25NT01270_20260421
21 avril 2026
Lors de sa séance du 15 décembre 2020, la commission de réforme a émis un avis favorable à cette demande.
ORCA_25TL02202_20260114
14 janvier 2026
Par un jugement n° 2506852 du 9 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 30 juin 2025.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03138_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - l’imputabilité au service de son accident a été reconnue par la commission de réforme ; - son état de santé n’était pas consolidé le 20 novembre 2018 ; - la décision attaquée
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