Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que postérieurement au rejet de sa demande d'asile par la CNDA, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 30 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, l'administration a prononcé un dégrèvement à hauteur de 1 358 euros au titre des cotisations supplémentaires d'impôt

Toutefois, compte tenu de la faible importance de ce vice et de ses conséquences, la société ayant au demeurant remis postérieurement un certificat valide jusqu'au 22 septembre 2022 attestant que le fabricant

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Un mémoire présenté pour la société Culturespaces a été enregistré le 28 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

En outre, l'erreur relevée n'a pu avoir d'influence sur la décision de rectification.

La Fondation Jérôme Lejeune a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'un recours tendant à l'annulation de cette décision.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 juillet 2024.

Par une décision du 27 juillet 2023 postérieure au jugement attaqué mais antérieure à l'introduction de la requête devant la cour, l'administration a procédé au titre de l'imposition en litige au dégrèvement

Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a entendu fonder ses décisions des 23 et 24 août 2022 de consignation du lot de 18,097 tonnes de bulots