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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la société Engie Énergie services a, en s'abstenant de faire intervenir un technicien d'astreinte à la suite du déclenchement de l'alarme de sécurité
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01935_20230509
9 mai 2023
Par un jugement n° 2202092 du 16 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision portant refus de délai de départ volontaire et a rejeté le surplus
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04043_20220630
30 juin 2022
et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02205_20251218
18 décembre 2025
A... devant le tribunal.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
G une décision no 439169 du 1er février 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
En troisième lieu, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident
5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
La société B... relève appel du jugement du 20 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels.
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
La société CPSP Sourcing est intervenue volontairement à l'instance et a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 42 105,96 euros.
6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
de l'affichage de la décision d'homologation au siège social de la société par courrier du 16 mars 2022 ; ils sont salariés non sédentaires exerçant leur mission sur chantier et se rendent rarement au
3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
A et du grand nombre d'actes de destruction et d'agression dont il s'est rendu coupable en détention, ses plaques de cuisson ont été consignées et conservées à son vestiaire pour des raisons de sécurité
DCA_21PA01554_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle la ville de Paris a refusé
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
Par jugement n° 1803939 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté en tant qu'il concerne les aménagements n°s 2, 3, 4 et 5, ainsi que la décision du 24 avril 2018 rejetant
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; le code de justice administrative.
DCA_21VE02783_20220712
12 juillet 2022
Par une décision du 6 octobre 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur les requêtes du département du Val-d'Oise et a renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure. 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01521_20240423
23 avril 2024
de rejet : () 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;() ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Main Sécurité, devenue Onet Sécurité Solutions Humaines, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
à bon droit que les résultats de la société Ghizonace ont été soumis à l'impôt sur les sociétés en France ; - le lieu où sont adoptées les décisions essentielles concernant la direction générale de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00249_20241017
17 octobre 2024
A a saisi le tribunal administratif de Dijon de cette décision. Par un jugement du 14 décembre 2023, dont M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus distribués
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