de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2021 ; Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet

de la chose jugée, retenu par le tribunal.

Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement s'opposer à la déclaration préalable

Par un jugement n° 2102225 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

B relève appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B soutient, n'est pas une demande nouvelle, a déjà été rejetée par un jugement du 15 novembre 2012 revêtu de l'autorité de chose jugée ; au demeurant, la différence de décibels est inférieure à 50 ;

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée, eu égard au jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 janvier 2022 ayant confirmé la légalité de la mesure d'éloignement

Par un premier jugement du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Mme A a relevé appel de ce jugement.

de chose jugée du jugement du 11 juillet 2011.

En quatrième lieu, en principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l'administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l’exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures

Elle relève appel du jugement du 18 mars 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur l'exception d'autorité de la chose jugée : 4.

pénal ont l'autorité de chose jugée est inopérant en l'absence de telles constatations ; - les autres moyens soulevés par M.

- sa demande ne peut être rejetée en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt n° 17VE00324 et n° 17VE00326 de la cour du 19 décembre 2019 dès lors que cet arrêt a été annulé par le Conseil

de l'autorité de la chose jugée et ne peut être considérée comme définitive.

de l'autorité de la chose jugée et ne peut être considérée comme définitive.

motivé leur réponse au moyen tiré de ce que l'autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel de Meaux dans son jugement de relaxe s'impose à l'autorité administrative et au juge administratif

Par une décision du 22 juin 2022, le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par ce dernier contre cette décision et confirmé l’autorisation de licenciement Par un jugement n°2215733

du 29 mars 2019 annulant le marché pour incompétence méconnaisse l'autorité de la chose jugée et que ce vice soit d'une particulière gravité, cette circonstance ne peut remettre en cause que le paiement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, la commune de Lille, représentée par Me Isabelle Béguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter