autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures

La procédure a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a produit aucune écriture.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier - notamment de la lettre du 22 février 2024 adressée à la société Neoen - que pour prononcer, par l’arrêté attaqué, le retrait de la décision tacite de non

Mme A... épouse B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures

non communiquées et les montants rectifiés ; - ils maintiennent les moyens soulevés dans leurs écritures produites devant le tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.

C étant établis par les pièces produites le motif opposé par la commission ne pouvait fonder légalement la décision ; - la décision est intervenue en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée le 18 décembre 2024 à Mme B... D... qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces en réponse ont été enregistrées le 2 mai 2025 pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, et ont été communiquées à M. B. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

La communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

La société A2C a formé un recours gracieux, rejeté par une décision du 31 janvier 2017.

611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure adressée le 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

et fondant les rectifications.

bis in idem » ; - son dossier administratif ne lui a pas été communiqué ; - la décision de non-renouvellement a été prise pour des motifs étrangers à l’intérêt du service ; - la décision portant sanction